Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE 1
(a. 26)
ANNEXE 1
(a. 26)
DÉCLARATION D’INVENTAIRE ET DE PRODUCTION
FACTURE - INVOICE
Page No.
1/ Producteur / Producer Facture No. /
Invoice No. Date
18/11/2008
PÉRIODE - PERIOD
Per.
No. Du / From Au / To Inv. Au / AI
T.P.S. / G.S.T.
T.V.Q./ Q.S.T.
1- INVENTAIRE DES TROUPEAUX PAR ÂGE — INVENTORY OF FLOCKS BY AGE
VOUS DEVEZ INDIQUER VOS TROUPEAUX DE REMPLACEMENT POUR TOUTES VOS PONDEUSES ACTUELLES DE 53 SEMAINES ET PLUS.
INDICATE REPLACEMENT FLOCKS FOR ALL ACTUAL FLOCKS OF 53 WEEKS OR MORE.
PONDEUSES / LAYERS
NOMBRE ET ÂGE AU DERNIER JOUR DE LA PÉRIODE
QUANTITY AND AGE ON LAST DAY OF PERIOD TROUPEAUX DE REMPLACEMENT
REPLACEMENT FLOCKS
Pon.
Fac. Troupeau
Flock Nombre
Quantity Âge
Age Date de sortie
Slaughter Date Indiquer
corrections
s’il y a lieu
Corrections if
necessary Pon.
Fac. Troupeau
Flock Nombre
Quantity Âge
Age Date d’entrée
Date of entry Fournisseur
Supplier
TOTAL 53 SEMAINES ET PLUS Poulettes de remplacement
53 WEEKS AND MORE Replacement pullets
VEUILLEZ COMPLÉTER CETTE FORMULE LE DERNIER JOUR DE LA PÉRIODE
PLEASE COMPLETE THIS FORM ON THE LAST DAY OF THE PERIOD.
Votre paiement doit nous parvenir avant le Your payment must be at our office before:
2- DÉCLARATION DE PRODUCTION — CALCUL DES CONTRIBUTIONS
STATEMENT OF PRODUCTION — CALCULATION OF CONTRIBUTIONS
TOUT DÉFAUT OU RETARD DANS LE PAIEMENT D’UNE CONTRIBUTION ENTRAÎNE AUTOMATIQUEMENT DES FRAIS D’ADMINISTRATION CALCULÉS DEPUIS LA DATE DE FACTURATION, SELON UN TAUX COMPOSÉ DE 1 % PAR MOIS (13,04 % PAR ANNÉE).
ANY DEFECTIVE OR LATE PAYMENT OF THE CONTRIBUTION WILL GENERATE SOME ADMINISTRATION FEES OF 1 % PER MONTH (13,04 % PAR ANNUM), COMPOSED INTEREST AS OF DATE OF INVOICE.
PRODUCTION TOTALE EN DOUZINES
TOTAL PRODUCTION IN DOZENS Quota Plan Conjoint
Joint plan Totaux / Total
Taux / Rate T.P.S. / G.S.T Montant à payer
Amount to be paid
T.V.Q. / Q.S.T.
Paiement joint
Payment enclosed
Signature du producteur / Producer’s signature jj / mm / aaaa
BUREAU
FACTURE - INVOICE
Page No.
1/ Producteur / Producer Facture No. /
Invoice No. Date
18/11/2008
PÉRIODE - PERIOD
Per.
No. Du / From Au / To Inv. Au / AI
T.P.S. / G.S.T.
T.V.Q./ Q.S.T.
1- INVENTAIRE DES TROUPEAUX PAR ÂGE — INVENTORY OF FLOCKS BY AGE
VOUS DEVEZ INDIQUER VOS TROUPEAUX DE REMPLACEMENT POUR TOUTES VOS PONDEUSES ACTUELLES DE 53 SEMAINES ET PLUS.
INDICATE REPLACEMENT FLOCKS FOR ALL ACTUAL FLOCKS OF 53 WEEKS OR MORE.
PONDEUSES / LAYERS
NOMBRE ET ÂGE AU DERNIER JOUR DE LA PÉRIODE
QUANTITY AND AGE ON LAST DAY OF PERIOD TROUPEAUX DE REMPLACEMENT
REPLACEMENT FLOCKS
Pon.
Fac. Troupeau
Flock Nombre
Quantity Âge
Age Date de sortie
Slaughter Date Indiquer
corrections
s’il y a lieu
Corrections if
necessary Pon.
Fac. Troupeau
Flock Nombre
Quantity Âge
Age Date d’entrée
Date of entry Fournisseur
Supplier
TOTAL 53 SEMAINES ET PLUS Poulettes de remplacement
53 WEEKS AND MORE Replacement pullets
VEUILLEZ COMPLÉTER CETTE FORMULE LE DERNIER JOUR DE LA PÉRIODE
PLEASE COMPLETE THIS FORM ON THE LAST DAY OF THE PERIOD.
Votre paiement doit nous parvenir avant le Your payment must be at our office before:
2- DÉCLARATION DE PRODUCTION — CALCUL DES CONTRIBUTIONS
STATEMENT OF PRODUCTION — CALCULATION OF CONTRIBUTIONS
TOUT DÉFAUT OU RETARD DANS LE PAIEMENT D’UNE CONTRIBUTION ENTRAÎNE AUTOMATIQUEMENT DES FRAIS D’ADMINISTRATION CALCULÉS DEPUIS LA DATE DE FACTURATION, SELON UN TAUX COMPOSÉ DE 1 % PAR MOIS (13,04 % PAR ANNÉE).
ANY DEFECTIVE OR LATE PAYMENT OF THE CONTRIBUTION WILL GENERATE SOME ADMINISTRATION FEES OF 1 % PER MONTH (13,04 % PAR ANNUM), COMPOSED INTEREST AS OF DATE OF INVOICE.
PRODUCTION TOTALE EN DOUZINES
TOTAL PRODUCTION IN DOZENS Quota Plan Conjoint
Joint plan Totaux / Total
Taux / Rate T.P.S. / G.S.T Montant à payer
Amount to be paid
T.V.Q. / Q.S.T.
Paiement joint
Payment enclosed
Signature du producteur / Producer’s signature jj / mm / aaaa
BUREAU
